Conditions d'utilisation

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société P&L Calais, dont le siège social est situé à Calais, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne sur Mer sous le numéro 533571204 ci-après dénommée "Painetlevain.com et gérant le site Painetlevain.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Painetlevain.com dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Painetlevain.com et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Painetlevain.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site Painetlevain.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La société P&L Calais conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Painetlevain.com de la société Painetlevain.com, dans la limite des stocks disponibles. Painetlevain.com réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site Painetlevain.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Painetlevain.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site Painetlevain.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. Painetlevain.com propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec l’option de paiement :

- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…). Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, Painetlevain.com lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter la société Painetlevain.com, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Painetlevain.com Zone Curie – Rue Gutenberg 62100 Calais ; soit par email à l’adresse suivante : contact@painetlevain.com

Article 5. Réserve de propriété

La société Painetlevain.com conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En prenant la marchandise commandée au point de collecte, vous devez vérifier la conformité de votre commande. Afin de préserver la chaine du froid, aucune rétractation n’est possible après sortie du point de collecte.

Article 7. Livraison

Il n’y a pas de livraison à domicile ou en relais. Seuls, les retraits magasin dit « click and collect » se font suite à la commande.

Le retrait magasin se fait à : Pain et Levain – Zone Curie – Rue Gutenberg – 62100 Calais

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par Painetlevain.com bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Painetlevain.com qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Painetlevain.com Zone Curie - Rue Gutenberg 62100 Calais, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

Painetlevain.com, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Painetlevain.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Painetlevain.com). Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 Article 11. Données à caractère personnel

Painetlevain.com s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Painetlevain.com – Zone Curie - Rue Gutenberg 62100 Calais.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Boulogne sur Mer

Article 13. Médiateur

EN CAS DE DOMMAGE OU CASSE

Le transporteur de colis est légalement responsable de la perte et de la casse causées au colis en cours de transport (article 1134 du Code civil).

Il appartient au client de vérifier le contenu du colis au moment de la réception et de formuler des réserves précises et motivées stipulant le dommage.

Si le client constate une détérioration du colis lors de la livraison, il doit ouvrir le colis avec le facteur ou le livreur et émettre des réserves directement à côté de la signature confirmant la réception.

Dans tous les cas, Le client doit prévenir la société dans les 48h maximum après réception du colis par le formulaire de contact.

OFFRES COMMERCIALES

L’ensemble des offres promotionnelles présentent sur le site sont soumises à des conditions particulières. Ces opérations peuvent s’engager sur une durée, sur une limite de stock, de disponibilité, de quantité…De ce fait le client qui profite de cette offre sur un intervalle de temps et une fois ce dernier expiré, Pain et Levain ne peut s’engager à offrir les mêmes avantages au client sur une autre commande future.

LITIGES

Service de médiation de la consommation :

Aux termes de l’article L612-1 du Code de la Consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà̀ avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

Adresse du médiateur : Association Médiation Tourisme et Voyage, 15 AV CARNOT, 75017 PARIS